Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 113
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation d’une modification de l’arrêté de zonage
113Lorsqu’une opposition écrite à un projet d’arrêté visant à modifier un arrêté de zonage ou les dispositions de zonage figurant au plan rural prévu à l’article 33 ou 44 est signée par les propriétaires d’au moins le tiers des terrains situés dans la zone que touche l’arrêté ou dans une zone contiguë de 100 m, exclusion faite des terrains appartenant à la personne qui a sollicité la modification, et qu’elle est présentée au conseil au moins deux jours avant l’audience que prescrit l’article 111, l’arrêté doit, pour être valable, réunir les votes favorables de la majorité des membres du conseil.
Approbation d’une modification de l’arrêté de zonage
113Lorsqu’une opposition écrite à un projet d’arrêté visant à modifier un arrêté de zonage ou les dispositions de zonage figurant au plan rural prévu à l’article 33 ou 44 est signée par les propriétaires d’au moins le tiers des terrains situés dans la zone que touche l’arrêté ou dans une zone contiguë de 100 m, exclusion faite des terrains appartenant à la personne qui a sollicité la modification, et qu’elle est présentée au conseil au moins deux jours avant l’audience que prescrit l’article 111, l’arrêté doit, pour être valable, réunir les votes favorables de la majorité des membres du conseil.